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Lettre de rupture conventionnelle : que doit-elle contenir?

Lorsqu’un travailleur veut arrêter le travail d’une façon plus avantageuse qu’une démission. Et pour qu’il gagne une indemnité, il détient d’une demande de rupture conventionnelle sous forme d’une lettre dans la quelle l’employé en question sollicite un entretien. Au cours du quel il se met d’accord avec son employeur de rompre un contrat d’une durée indéfinie.

Quelles sont les démarches ?

Les conditions à respecter pour une rupture conventionnelle

En respectant la loi mise dans le code du travail le 25 juin 2008, l’employé a le droit à une rupture conventionnelle qui pourra être annulée par le juge en cas d’une démonstration que l’employé l’a signée sans que son consentement soit libre.

Les cas où la rupture est interdite

  • Quand il s’agit d’un contrat différent d’un CDI (contrat à durée indéterminée), par exemple : le contrat à durée déterminée ou les contrats d’apprentissage.
  • Quand il s’agit d’un employé sous protection particulière, par exemple : quand le salarié est en congé maladie.
  • Quand il s’agit d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), ou bien d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Le contenu d’une lettre de rupture conventionnelle

La lettre de la convention doit se fonder sur les bases de négociation en précisant les dates proposées. Pour mieux vous mettre dans le bain, voici quelques points importants à mentionner dans une lettre de rupture:

  • L’expéditeur et le destinataire.
  • Le nom de l’entreprise.
  • Le post occupé par l’employé en question.
  • L’assistance souhaitée.
  • Mentionner les articles L.1237-11 à L.1237-16 du code du travail.
  • Mentionner la date proposée pour la fin du contrat.

La lettre de rupture conventionnelle seule, n’est pas suffisante. Sur ce , il existe d’autres formulaires administratifs réglementés à faire associer avec la lettre.

Une fois la demande est faite, et après avoir été signée par le patron en lui laissant un exemplaire, il est temps de fournir la demande à la direction du région (DIRECCTE) pour l’obtention de l’homologation.

Il est bien à noter qu’il n’existe pas de préavis lors de la rupture conventionnelle.

Comment obtenir l’homologation?

L’homologation est la permission de quitter le travail donné par la direction régionale, son obtention est obligatoire. Et pour ceci , il vous faudra visiter le site internet approprié et introduire les informations suivantes:

  • L’introduction du numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements) personnel.
  • Bien préciser les coordonnés et les informations personnelles.
  • Mentionner l’état du travail ainsi que la rémunération obtenue dans le poste.

Si les conditions de la convention de rupture conventionnelle sont respectées , la rupture sera homologuée. Sur ce, il existe deux façons pour savoir la réponse de la direction:

  • Après un délai de 15 jours ouvrables, la direction gardera son silence si la rupture est valable.
  • Au cas de refus lors des 15 jours ouvrables, l’employé ou l’employeur ont le droit à faire un recours à ce refus.