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Calcul indemnité rupture conventionnelle : comment est-elle évaluée ?

La rupture conventionnelle d’un CDI offre un certain nombre d’avantages au bénéficiaire car elle lui garantit un montant supérieur à celui d’une indemnité de licenciement. Il n’existe pas de montant prédéfini et c’est au salarié et à l’employeur de se mettre d’accord à ce sujet.

Comment est calculée l’indemnité de rupture conventionnelle ?

L’avantage de la rupture conventionnelle d’un contrat CDI (elle ne concerne pas les CDD), c’est que c’est au salarié et à l’employeur de décider ensemble du montant de l’indemnité versée. La réglementation la concernant a quelque peu changé depuis le 27 septembre 2017 et a introduit des points plus favorables au salarié. Cette rupture conventionnelle a les caractéristiques suivantes :

  • Elle est soumise à un plancher qui représente l’équivalent d’une indemnité de licenciement. L’indemnité de licenciement se calcule en fonction du nombre d’années travaillée pour un même employeur. Elle est égale à ¼ du salaire mensuel par année si le salarié a travaillé au plus 10 années. S’il a travaillé plus que dix années, 1/3 du salaire mensuel par année s’ajoute au montant précédent. Si la durée de travail n’est entière, le nombre de mois travaillé entre également en compte dans le calcul. Si la rupture conventionnelle a été signée avant le 27 septembre 2017, le mode de calcul de l’indemnité de licenciement suit les règles en vigueur avant la réforme.
  • La rupture conventionnelle donne droit à l’allocation chômage aussi connue sous le nom d’ARE ou allocation de retour à l’emploi. Son montant est identique à celui perçu en cas de licenciement mais il y a un délai de carence. Il faut par ailleurs noter que la convention collective peut avoir prévu une indemnité de licenciement plus avantageuse pour la salarié ce qui signifie que l’indemnité de rupture conventionnelle est à son tour plus avantageuse pour lui.

Quel est le régime fiscal de cette indemnité ?

La fiscalité de l’indemnité de rupture conventionnelle est assez similaire à celle de l’indemnité de licenciement.

  • Cette indemnité de rupture conventionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu si son montant est équivalent à celui de l’indemnité de licenciement. Elle n’est pas non plus soumise aux prélèvements sociaux si elle reste inférieure à l’équivalent de deux fois le PASS.
  • Le bénéficiaire de l’indemnité peut ne pas avoir à payer de prélèvements sociaux (CSG et CRDS) à condition que celle-ci ne dépasse pas 6 fois le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). C’est la partie qui n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu qui bénéficie de cette exonération, laquelle doit être inférieure à 2 fois le PASS.
  • Si le montant de cette indemnité excède l’équivalent de 10 fois le PASS, elle est soumise dans son entièreté aux prélèvements sociaux.

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